Lexsociété | II) L'accroissement des contrôles | Le renforcement des sanctions

Résumé :

International audience

La Loi du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale renforce considéra-blement les pouvoirs de constatation, de recherche et de contrainte des agents du CNAPS alors qu'ils effectuent leur mission de contrôle des activités de sécurité privée. Ces nouveaux pouvoirs qui s'apparentent à des pouvoirs de police judi-ciaire présentent des risques pour le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale française et les garanties légales prévues dans le texte doivent être étudiées avec attention en ce qu'elles présentent des lacunes dangereuses au regard de l'État de droit

Mots-clés : police judiciaire agents du CNAPS activités de sécurité privé e enqu ê te Proc ès Verbal infraction contrainte Directeur du CNAPS charte déontologique du CNAPS OPJ APJ APJ adjoint direction de l'enquête procureur de la République principe de légalité preuve

Date de publication : 2022-03-28