Les pouvoirs de police judiciaire des agents du CNAPS

Sylvie Jouniot

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Abstract :
International audience
La Loi du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale renforce considéra-blement les pouvoirs de constatation, de recherche et de contrainte des agents du CNAPS alors qu'ils effectuent leur mission de contrôle des activités de sécurité privée. Ces nouveaux pouvoirs qui s'apparentent à des pouvoirs de police judi-ciaire présentent des risques pour le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale française et les garanties légales prévues dans le texte doivent être étudiées avec attention en ce qu'elles présentent des lacunes dangereuses au regard de l'État de droit
Published : 2022-03-28
Document Type : Journal articles
Affiliation : Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG (URP_1516)) ; Université Paris Cité (UPCité)

Citation

Sylvie Jouniot, « Les pouvoirs de police judiciaire des agents du CNAPS », Lexsociété, 2022-03-28. URL : https://hal.science/hal-03621182, DOI: 10.61953/lex.2988