Perspectives internationales & européennes | Mémoires et thèses (notices) | Résumés de thèses sélectionnées : janvier 2000 à septembre 2004

Titre alternatif :

Les principes généraux non écrits du droit communautaire: sous la direction de Joël Rideau

Résumé :

Résumé de thèse

The category of implicit general principles of law (non statute law) includes a very specific aspect in EC Community. They express a member States common heritage, but show the incompletude character of the system. We must determine exactly their functions, waking up to the constraints of the system. Systemic analysis can be leaded to a constitutional approach or an administrative approach. Implicit general principles play an important role in the construction of law community. This concept requires the supremacy of the Constitution, the hierarchy of norms, the protection of fundamental rights and a partition of powers. Through those different aspects, general principles structure EC order. They contribute to protect effectivity of juridical rules thanks to effective jurisdictional protection and fair trial. Implicit general principles althought enrich legality. Right must respond to some important principals : an objective condition of precision (carity, accessibility), and a subjective condition of juridical security (legitimate expectation, vested interest). It must conform to principles that express the idea of justice : equality and proportionality. Studying case law permits to measure judges strategies in manipulation and adaptation of the principles.

La catégorie des principes généraux non écrits du ou de droit revêt une spécificité particulière en droit communautaire. Ils reflètent à la fois le patrimoine commun des Etats membres, et l'incomplétude du droit communautaire. Il s'agit donc de définir les méthodes utilisées par le juge communautaire pour les déterminer, et leur rôle exact dans le système communautaire, compte tenu des contraintes de ce système. L'analyse systémique peut être conduite selon une approche constitutionnelle ou administrative. Les principes généraux non écrits du droit communautaire jouent tout d'abord un rôle considérable dans la réalisation de la Communauté de droit, qui renvoie au concept d'Etat de droit. Ses structures impliquent la suprématie de la Constitution, la hiérarchie des normes, la distribution des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux. A travers ces différents aspects, les principes généraux non écrits structurent l'ordre juridique communautaire. Ils contribuent également à assurer l'effectivité des règles juridiques et le droit au droit par le droit au juge et son corollaire, le droit à un procès équitable...

Date de publication : 2005-07