Perspectives internationales & européennes | Mémoires et Thèses (notices) | Résumés des thèses soutenues de novembre 2004 à janvier 2006

Titre alternatif :

Le contrôle de conventionnalité : l’évolution jurisprudentielle: soutenue le 3 décembre 2004, sous la direction de Christian Vallar

Résumé :

Résumé de thèse

For a long time, the Council of State has incarnated the symbol of resistance as well as the principal opponent of European construction. However, it decided to adopt a different theory, known as the theory of rallying, which led to a kind benevolent reading of the relations between the administrative judge and the European judge. The break between the two periods was consumed the day of the reading of the Nicolo decree of October 20, 1989 as the Council of State affirmed for the first time the superiority of the International Conventions regularly built-in in the national law on all the posterior laws. The stake of the control of conventionnality is situated at the legal and political level as the administrative judge is offered new challenges which fully propels him in the legal order instituted by the European Convention of the humans right and in the Community legal order. This is a real paradox even though some clashes still exist, in particular as far as the diminution of national sovereignty is concerned.

Pendant longtemps, le Conseil d’État a incarné le symbole de la résistance ainsi que le principal opposant à la construction européenne. Toutefois, il a décidé d'adopter une théorie différente, dite de ralliement, qui a abouti à une sorte de lecture conciliante des relations entre le juge administratif français et le juge européen .La rupture entre les deux périodes a été consommée au soir de la lecture de l'arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989 car le Conseil d’État a affirmé pour la première fois la supériorité des conventions internationales régulièrement incorporées dans le droit interne sur toutes les lois postérieures. L'enjeu du contrôle de conventionalité se situe au niveau juridique et politique en offrant au juge administratif de nouveaux défis qui le propulse pleinement dans l'ordre juridique institué par la Convention européenne des droits de l'homme et dans l'ordre juridique communautaire ce qui est un réel paradoxe même si des points de confrontation demeurent présents notamment concernant l'amoindrissement de la souveraineté nationale.

Date de publication : 2006-03