Lexsociété | L'efficacité du droit et des politiques publiques | I) L'efficacité avant le litige : le temps de la conciliation des intérêts

Résumé :

International audience

L’efficacité d’une politique publique est souvent jugée à l’aune de chiffres destinés à confirmer ou non l’atteinte des objectifs fixés par le législateur. En ce qui concerne la politique d’éloignement de l’Union européenne, les chiffres seuls, et plus particulièrement les taux de retour très bas année après année, ne permettent pas de déterminer son efficacité. En effet, derrière ces chiffres se cachent des disparités importantes de pratiques et d’application de la norme qui permettent de nuancer la réponse à la question : la politique européenne d’éloignement est-elle efficace ? La directive retour sur laquelle repose essentiellement cette politique, a pour objectif de « promouvoir une politique de retour efficace, dans le respect des garanties procédurales [prévues par la directive] et des droits fondamentaux » des personnes éloignées. Cependant, le respect partiel des dispositions prévues par le législateur, ainsi que le manque de coopération entre les États membres et les États tiers, en matière de réadmission et de visas, entament considérablement l’efficacité de cette politique publique particulière.

Mots-clés : Union européenne, Éloignement, Réadmission, Visas, Efficacité

Date de publication : 2022-03-17