Résolution des défaillances bancaires et protection des droits et libertés fondamentaux

Victoria Moreau

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Abstract :
International audience
Pour résoudre de manière efficace les défaillances bancaires, des pouvoirs exorbitants ont été confiés à des autorités administratives spécialisées.Dans l’exercice de leurs missions, ces dernières limitent les droits et libertés des établissements de crédit, ainsi que ceux de leurs clients, déposants et investisseurs. En ce sens, la légalité de ces dispositifs peut interroger. Il en est de même des règles procédurales qui entourent les actions desdites autorités, ainsi que des recours envisageables, dont les effets semblent défavorablement limités.
Published : 2022-03-17
Document Type : Journal articles
Affiliation : Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion (GREDEG) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Côte d'Azur (UniCA)

Citation

Victoria Moreau, « Résolution des défaillances bancaires et protection des droits et libertés fondamentaux », Lexsociété, 2022-03-17. URL : https://hal.science/hal-03611676