Perspectives internationales & européennes | Mémoires et thèses (notices) | Résumés de thèses sélectionnées : janvier 2000 à septembre 2004

Titre alternatif :

Théorie des contrats administratifs et marchés publics internationaux: sous la direction de Geneviève Gourdet

Résumé :

Résumé de thèse

Dependent on large investments, the international public markets carry out projects of public works, services, supplies or energy resources. These agreements, so rich in quantity and quality, are marked by complexities related to their hybrid character and the absence of branches of Law.. Placed at the crossroads of all the branches of Right, same agreements maintain very close links with administrative contracts, therefore with Public law : the presence of the State or its emanations, the achievement of the general interest or official control of their execution and access modes. Thus, though realizable by foreigners, a large number of these agreements can be administrative. This qualification is compromised because of the internationality of the agreements concerned, of the respect due to the principle of the autonomy of the will, and the position of the referees, testing a legal frilosity male included/understood in discredit of the contracting States. Although administrative, these agreements are transnational. For this reason, they involveseveral competitive legal orders (official Laws, Lex-mercatoria or Law of nations). This problem of the conflicts of laws allows however the intervention of the public law interns whose exclusive competence does not prohibit the application. This law contains rules which make it possible to annul the contradiction between the obligatory force of the contract and the sovereign capacity of the State (essential mutability, Government action or lack of foresight) and to consider the excessive exercise of the exorbitant capacity (misuse of power). Consequently, it offers solutions whose transposition with the similar problems can only be beneficial as regards investments.

Liés aux investissements d'envergure, les marchés publics internationaux réalisent des projets de travaux publics, de services, de fournitures ou de ressources énergétiques. Ces accords, aussi riches en quantité qu'en qualité, sont marqués par des complexités liées à leur caractère hybride et à l'absence d'un véritable régime juridique. Placés au carrefour de toutes les branches de Droit, ces mêmes accords entretiennent des liens très étroits avec les contrats administratifs, donc avec le Droit public : présence de l'État ou de ses émanations, accomplissement de l'intérêt général ou maîtrise étatique de leurs modes d'accès et d'exécution. Ainsi, quoique réalisables par des étrangers, un bon nombre de ces accords peut avoir un caractère administratif. Cette qualification est néanmoins compromise en raison de l'internationalité des accords visés, du respect dû au principe de l'autonomie de la volonté, et de la position des arbitres, éprouvant une frilosité juridique mal comprise à l'encontre des États contractants. Bien qu'administratifs, ces accords sont transnationaux. À ce titre, ils mettent en jeu plusieurs ordres juridiques concurrents (lois nationales, lex-mercatoria ou Droit des gens). Ce problème des conflits de lois permet l'intervention du droit public interne dont la compétence exclusive n'interdit pas l'application. Ce droit contient des règles qui permettent de dissiper la contradiction entre la force obligatoire du contrat et le pouvoir souverain de l'État (mutabilité essentielle, fait du Prince ou imprévision) et de juger l'exercice excessif du pouvoir exorbitant (détournement de pouvoir). Dès lors, il offre aux M.P.I. des solutions dont la transposition aux problèmes similaires ne peut qu'être bénéfique en matière d'investissements.

Date de publication : 2005-07