L’application du droit communautaire aux entreprises en difficulté

Thierry Fouquet

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L’application du droit communautaire aux entreprises en difficulté: sous la direction de Joël Rideau
Abstract :
résumé de thèse
Failing firms concern three distinct branches of Europen Community Law : European Competition Law : In times of economic trouble, European States are particularly inclined to go the assistance of certain firms in difficulty. In truth, their extinctions would cause serious social distress such as the redundancy of their employees together with considerable damage to the economic balance of some town or even region. To get through, State aid has to cover a number of conditions listed in the Community Guidelines on State aide for rescuing and restructuring firms in difficulty. The factors conditioning the option taken by the Commission are however and vary according to the size of a firm, its line of business and its location. Hence, the Commission may be driven to enforce more or less adaptable guidelines, from the very strict enforcement of the general terms in the case of the motor and steel industries, to a more flexible enforcement as far as aid for SAEs is concerned. Flexibility can reach such heights sometimes that when it comes to privatising, in New Länder among others, their very application may be questioned. Thus, unpredictability as to the acceptance or the refusal of aid is to be deplored and it is all the more prejudicial for a failing firm as it must return the aid it was given if the latter is unauthorized by the Commission, even if bankruptcy is the price to pay. Another reason for European Law to be concerned with firms in difficulty is the latter’s possible attempt at resorting to Crisis Cartels, if not to Failing Company Defence when in distress. European Labour Law : Three directives are meant to protect the employees of failing firms : the first one is intended against collective redundancies, the second in case of transfers of undertakings and the third is designed as a protection against insolvency. These directives are however not meant to establish a system of protection uniform for all members of the Community. Thus, they let the States certain freedom of manoeuvre all the larger that they do not make provision for penalty if their terms are not observed. European Insolvency Law : Fruit of forty years reflection, a regulation must eventually improve national insolvency proceedings in European cases. While economic prospects are growing gloomier and the European Charter for small enterprises adopted on June 19th and 20th has acknowledged their constituting “the backbone of European Economy”, it is to be desired the measures preventing firms from having difficulties be voted.
Les entreprises en difficulté intéressent trois branches distinctes du droit communautaire : le droit communautaire de la concurrence : les États, particulièrement en période de crise, sont tentés de secourir certaines entreprises en difficulté, tant la disparition de celles-ci risquerait d'entraîner des conséquences sociales graves, non seulement par le licenciement des salariés, mais par l'atteinte à l'équilibre économique d'une ville, voire d'une région. Pour être autorisée, l'aide étatique devra répondre à un certain nombre de conditions définies par les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Cependant, selon la dimension de l’entreprise, sa situation géographique et la nature de son activité, nombreux sont les éléments conduisant la Commission à faire une application plus ou moins flexible des lignes directrices, allant selon les hypothèses, d’une application très stricte des principes généraux comme pour l’automobile et la sidérurgie, à une application plus souple par exemples pour les aides aux PEA, jusqu’à une adaptation si large que, lorsqu’il s’agit de privatiser, notamment dans les nouveaux Länder, il est permis de douter de leur application même. Il peut ainsi être regretté une certaine imprévisibilité de l’acceptation ou du refus de l’aide, d’autant plus dommageable pour l’entreprise en difficulté que si celle-ci a reçu une aide non autorisée par la Commission, elle devra la restituer, quand bien même cela entraînerait sa mise en faillite. Le droit communautaire s’intéresse également aux entreprises en difficulté car celles-ci peuvent être tentées, afin de sortir de la situation dans laquelle elles se trouvent, de recourir à des ententes de crise, voire à des concentrations d’assainissement. Le droit communautaire du travail : trois directives visent à protéger les salariés des entreprises en difficulté ; la première en cas de licenciement collectifs, la seconde en cas de transfert d'entreprises, et la troisième contre le risque d'insolvabilité de l'employeur. Ces directives ne visent cependant pas à instaurer un niveau de protection uniforme pour l'ensemble de la Communauté, et laissent aux États membres une marge de manœuvre d'autant plus large qu'elles ne prévoient pas de sanction en cas de non-respect de leurs termes. Le droit communautaire de la faillite : fruit de quarante années de réflexion, un règlement va enfin améliorer les procédures d'insolvabilité nationales dans les cas de faillite de dimension communautaire. Alors que les perspectives économiques s’assombrissent et que la Charte européenne des petites entreprises adoptées les 19 et 20 juin 2000 a reconnu que celles-ci constituent « l’épine dorsale de l’économie européenne », il serait souhaitable que des mesures visant à prévenir les difficultés des entreprises soient adoptées.
Published : 2005-07
Document Type : Other publications
Affiliation : Institut du Droit de la Paix et du Développement - IDPD Nice

Citation

Thierry Fouquet, « L’application du droit communautaire aux entreprises en difficulté », Perspectives internationales & européennes, 2005-07. URL : https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03278502