Perspectives internationales & européennes | Mémoires et Thèses (notices) | Résumés des thèses soutenues de novembre 2004 à janvier 2006

Titre alternatif :

Le référé, un enjeu pour demain ?: soutenue le 27 juin 2005, sous la direction de Jean-Marie Rainaud

Résumé :

Résumé de thèse

The N.C.P.C. considerably modified the legal landscape and balances of XIXth century and the beginning of the XXth century. Nowadays, each one agrees to recognize that the new provisions in force marked a decisive stage and carried out a colossal projection. The judge released himself. And one him commercial more certain capacities. Contradictory procedure, the summary procedure makes it possible to obtain from a single judge a fast decision encountering any serious dispute and justifying existence of a disagreement. The President can authorize measurements suitable to prevent an imminent damage or to put an end to an obviously illicit disorder. He has the possibility of pronouncing judgments with obligations and at the expense. In the field of the administrative dispute, this procedure developed tardily. And out of European matter, the summary procedure resembles the French internal procedure and the principle of the nonsuspensive effect of the recourse is corrected by faculty for the Community judge to authorize the deferment of the act. It is there the essential assumption of use of this summary procedure.

Le N.C.P.C. a considérablement modifié le paysage judiciaire et les équilibres du XIXe et du début du XXe siècle. De nos jours, chacun s'accorde à reconnaître que les nouvelles dispositions en vigueur ont marqué une étape décisive et réalisé une avancée colossale. Le juge s'est libéré. Et on ne lui marchande plus certains pouvoirs. Procédure contradictoire, le référé permet d'obtenir d'un juge unique une décision rapide ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et justifiant de l'existence d'un différend. Le Président peut autoriser des mesures propres à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. Il a la possibilité de prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens. Dans le domaine du contentieux administratif, cette procédure s'est développée tardivement. Et en matière européenne, le référé ressemble à la procédure interne française et le principe de l'effet non suspensif des recours est corrigé par la faculté pour le juge communautaire d'autoriser le sursis de l’acte. C’est là l'hypothèse essentielle d'utilisation de ce référé.

Date de publication : 2006-03