Lexsociété | La déontologie des activités privées de sécurité | L'application de la déontologie de la sécurité privée

Abstract :

International audience

Le juge pénal est l’acteur principal intervenant en cas de constatation d’une infraction. La procédure pénale est très encadrée légalement. Il en est de même pour le CNAPS, organe de contrôle et de sanction en matière disciplinaire. Or, le Défenseur des droits se voit doté de prérogatives particulières le plaçant en interlocuteur privilégié des plaignants, alors qu’il ne dispose d’aucun pouvoir de sanction. Cette inversion de chronologie des procédures en cas de commission d’un manquement déontologique entraîne deux séries de questions : comment résoudre le conflit de compétences qui se pose, et comment appliquer les sanctions lorsque plusieurs textes (pénal, déontologique ou autre) contiennent des sanctions de natures différentes.

Keywords : non bis in idem, conflit de compétences, juge pénal, forces de sécurité intérieure, déontologie, Défenseur des droits, Conseil national des activités privées de sécurité, code de la sécurité intérieure, activités privées de sécurité

Published : 2026-04-10