Lexsociété | La déontologie des activités privées de sécurité | L'application de la déontologie de la sécurité privée

Abstract :

International audience

La compétence du Défenseur des droits en matière de mise en œuvre et de contrôle de la déontologie des agents privés de sécurité peut être considérée comme reconnue dans la mesure où elle est consacrée par les textes. Celle-ci est également relativement méconnue : d’une part, ses décisions en la matière sont rares ; d’autre part, l’institution n’est pas clairement identifiée comme un acteur déterminant du secteur de la sécurité privée. Ce constat conduit à s’interroger sur les pistes qui pourraient être suivies pour remédier à cette situation.

Keywords : protection fonctionnelle, police nationale, police municipale, Inspection générale de la police nationale, Inspection générale de la gendarmerie nationale, gendarmerie nationale, formation, forces de sécurité intérieure, déontologie, Défenseur des droits, Conseil national des activités privées de sécurité, code de la sécurité intérieure, activités privées de sécurité

Published : 2026-04-10