Lexsociété | La déontologie des activités privées de sécurité | L'application de la déontologie de la sécurité privée

Abstract :

International audience

Chargé d'assurer la discipline de la sécurité privée, le CNAPS, profondément réformé par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, a placé l'organisation de son action disciplinaire sous le signe de l'unité avec la commission de discipline en surplomb. Le nombre total des sanctions est resté assez stable, mais leur répartition est désormais équilibrée, et le recours aux pénalités financières a doublé. Face aux manquements graves et récurrents que son activité permet de distinguer, la commission de discipline suggère en réponse quelques voies d'amélioration à rechercher.

Keywords : sanctions, procédure disciplinaire, déontologie, Conseil national des activités privées de sécurité, code de la sécurité intérieure, activités privées de sécurité

Published : 2026-04-10