Lexsociété | Articles | 2025

Abstract :

International audience

L'analyse de l'utilisation des instruments juridiques de la démocratie participative dans le cadre d'un mouvement de mobilisation de la société civile, celui contre les accords de libre-échange, fournit des enseignements sur une des formes de l'encadrement de l'exercice du pouvoir au niveau de l'Union. En premier lieu, les rapports de force qui se dessinent lors de l'utilisation de ces instruments montrent les limites de la participation de la société civile à l'exercice du pouvoir politique en Europe. Le moment et l'espace de la prise de décision politique par les acteurs institutionnels sont, dans une large mesure, placés hors d'atteinte. Cela résulte notamment du fait que l'accès à l'information, condition pourtant essentielle de toute participation effective à la délibération politique, se révèle en pratique très restreint pour la société civile. En second lieu, au sein de la société civile, les acteurs marchands bénéficient d'un accès privilégié aux centres de décision, en fonction de leur puissance économique et de leur capacité à détenir de l'information économique stratégique. L'analyse montre qu'un traitement inégalitaire des différents acteurs du champ social en résulte et rompt avec l’idéal égalitaire de la démocratie

Keywords : Accès à l’information, Démocratie participative, Société civile, Accords de libre-échange, Action économique extérieure, Union européenne

Published : 2025-12-02