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Abstract :

International audience

La directive du 28 février 2024 donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information entrera en vigueur en 2026. Elle introduit en particulier l’interdiction per se des allégations sur la neutralité carbone d’un produit ou service. Or le droit français encadrait déjà ces allégations. L’article analyse dès lors les deux dispositifs afin de déterminer les modifications nécessaires pour que le droit français soit conforme au texte européen. Il apparaît que plusieurs suppressions sont nécessaires – celle des exceptions prévues et celle du caractère facultatif de l’amende prévue par les règles françaises –, ainsi que de la modification du montant de cette amende.

Keywords : Pacte, transition écologique, pratiques commerciales, droit de la consommation, neutralité carbone, allégations environnementales, allégations environnementales neutralité carbone droit de la consommation pratiques commerciales transition écologique Pacte

Published : 2025-12-03