Louis Balmond

Du droit des migrants à la gouvernance des migrations : à propos des Pactes sur les réfugiés et les migrations de décembre 2018

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Résumé :
International audience
Foreigners' rights have become, especially in developed countries, a privileged instrument for managing migratory flows, but it has failed to cope satisfactorily with their increase. Always subject to the principle of sovereignty, in practice it only offers legal guarantees to a limited number of people. Moreover, it fails to avoid humanitarian disasters when migrants try to gain access to the territory of developed states at all costs. The Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration adopted on December 11, 2018 and the Global Compact on Refugees adopted on December 17, 2018 strive to place the law in a more comprehensive approach with the objective of global governance of migration. This should strive to mobilize all international, public and private actors and develop original means of action based on cooperation and partnership but also on the financial and operational commitments of stakeholders and the exchange of good practice. If the two Pacts have provided incentive instruments for implementation, this remains uncertain due to the lack of binding mechanisms for States and developments in international migration law.
Le droit des étrangers est devenu, notamment dans les pays développés, un instrument privilégié de gestion des flux migratoires mais il ne parvient pas à faire face de manière satisfaisante à leur augmentation. Toujours soumis au principe de souveraineté, il n’offre en pratique des garanties juridiques qu’à un nombre limité de personnes. Par ailleurs, il ne parvient pas à éviter les catastrophes humanitaires, lorsque les migrants tentent d’accéder coûte que coûte au territoire des États développés. Le Pacte mondial pour des migrations, sûres, ordonnées et régulières adopté le 11 décembre 2018 et le Pacte Mondial sur les réfugiés adopté le 17 décembre 2018 s’efforcent de situer le droit dans une approche plus globale avec pour objectif la gouvernance mondiale des migrations. Celle-ci devra s’efforcer de mobiliser tous les acteurs internationaux, publics et privés et de développer des moyens d’action originaux fondés sur la coopération et le partenariat mais également sur les engagements financiers et opérationnels des parties prenantes et l’échange de bonnes pratiques. Si les deux Pactes ont prévu des instruments incitatifs de mise en œuvre, celle-ci reste cependant aléatoire faute de mécanismes contraignants pour les États et d’évolution du droit international des migrations.
Keywords : asylum, cooperation, engagement, European Union, Foreigner, good practice, governance, High Commissioner for Refugees, International Organization for Migration, litigation, migrant, migration, pact, partnership, public order, refugee, soft law, sovereignty, terrorism, United Nations, asile, bonne pratique, contentieux, coopération, engagement, Etranger, gouvernance, Haut Commissariat pour les Réfugiés, migrant, migration, ordre public, Organisation des Nations Unies, Organisation Internationale des Migrations, pacte, partenariat, réfugié, soft law, souveraineté, terrorisme, Union Européenn
Document Type : Journal articles

Citation

Louis Balmond, « Du droit des migrants à la gouvernance des migrations : à propos des Pactes sur les réfugiés et les migrations de décembre 2018 », paru dans PSEI, Numéro 15. URL : https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03158194