Le règlement 2016/1624 du 14 septembre 2016 du Parlement européen et du Conseil créant un « corps européen de garde-frontières et de garde-côtes » et la sécurité des approches maritimes de l’Union européenne : une occasion manquée ?

Louis Balmond

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Abstract :
International audience
The creation of a European Border and Coast Guard Corps by the EU Regulation of 14 September 2016 is an interesting innovation but the project may seem unfinished. Indeed, as a result of the 2015 refugee crisis, it does not take sufficient account of the unity of the marine environment which knows no real borders and of its specificity. Rather than a coast guard, it is a coastguard function that needs to be considered at the European level in order to implement a maritime safeguard strategy in the face of threats to the marine environment and to those that come from sea. This construction already benefits from the cooperation mechanisms between the European institutions and the Member States. The necessary intervention of the military forces however makes a complex cooperation. A more general reflection on the articulation between the Policy of Security and Common Defense and the maritime policy of the Union appears today essential.
La création d’un corps européen de garde-frontières et de garde- côtes par le règlement UE du 14 septembre 2016 constitue une innovation intéressante mais le projet peut sembler inachevé. En effet, apparu à la suite de la crise des réfugiés de 2015, il ne tient pas assez compte de l’unité du milieu marin qui ne connaît pas de véritables frontières et de sa spécificité. Plutôt qu’un corps de garde-côtes, c’est une fonction garde-côtes qui doit être envisagée au niveau européen afin de mettre en œuvre une stratégie de sauvegarde maritime face aux menaces qui touche le milieu marin et à celles qui en proviennent. Cette construction bénéficie déjà des mécanismes de coopération entre institutions européennes et Etats membres. L’intervention nécessaire des marines militaires rend toutefois la coopération complexe et une réflexion plus générale sur l’articulation entre la Politique de Sécurité et de Défense Commune et la politique de l’union apparaît aujourd’hui indispensable.
Published : 2017
Document Type : Journal articles
Affiliation : Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC) ; Droits International, Comparé et Européen (DICE) ; Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Citation

Louis Balmond, « Le règlement 2016/1624 du 14 septembre 2016 du Parlement européen et du Conseil créant un « corps européen de garde-frontières et de garde-côtes » et la sécurité des approches maritimes de l’Union européenne : une occasion manquée ? », PSEI, 2017. URL : https://hal.science/hal-01834366