PSEI | Numéro 22 | Étude de sécurité européenne et internationale

Abstract :

International audience

Arms exports by EU member states rank the EU as the world’s second largest exporter. In 2008, security and ethical concerns over the control of these exports led to the adoption of a common position, defining common criteria for national export authorizations. It contributes to the consistency of EU export control policy by linking EU control texts and integrating the different materials and activities subject to control. As part of its external action, the Common Position also provides a model for normative power within international arms export control regimes. As the reconciliation of economic and strategic interests, national competences and a common approach is subject to multiple and evolving determinants, Decision (CFSP) 2019/1560 introduced changes aimed at enhancing the transparency and convergence of export policies, and initiated a Common Position review procedure. This led to the adoption of Decision (CFSP) 2025/779, which sets out the objective of strengthening cooperation and convergence between member states on export licensing, and revises the criteria for achieving “high common standards” in the field of human rights. However, the Europeanization of control remains limited, with coordination between States still partial, and check on compliance with the common position still inadequate.

Les exportations d’armes des États membres de l’Union la placent au rang de deuxième puissance exportatrice mondiale. Des préoccupations sécuritaires et éthiques de contrôle de ces exportations ont conduit dès 2008 à l’adoption d’une position commune qui définit des critères communs pour les autorisations d’exportations nationales. Le texte contribue à la cohérence du contrôle au sein de l’UE en connectant ses instruments relatifs au contrôle et en intégrant les différents matériels et activités soumis ce contrôle. Dans le cadre de son action extérieure, la position commune fournit également à l’UE un socle commun, vecteur de puissance normative au sein des régimes internationaux de contrôle des exportations d’armes. La conciliation entre intérêts économiques et stratégiques, compétences nationales et approche commune étant soumise à des déterminants pluriels et évolutifs, une décision (PESC) 2019/1560 a introduit des modifications visant à renforcer la transparence et la convergence des politiques d’exportation et a initié une procédure de réexamen du texte. Celle-ci a abouti à l’adoption de la décision (PESC) 2025/779, qui affiche l’objectif d’un renforcement de la coopération et de la convergence entre les États membres en matière d’autorisations d’exportation et révise les critères pour atteindre des « normes communes élevées » en matière de droits humains. L’européanisation du contrôle demeure toutefois limitée, la coordination entre les États restant partielle et le contrôle du respect de la position commune encore insuffisant.

Keywords : European Defense Technological and Industrial Base (EDTIB), Common Foreign and Security Policy (CFSP), transparency, European defense industrial strategy, European Court of Justice, European Code of Conduct on Arms Exports, embargo, dual-use goods, Coordinated Annual Defence Review (CADR), conventional weapons, Conventional Arms Exports Subgroup (COARM), Common Military List (CML), brokering, European Peace Facility (EPF), European Defense Fund (EDF), Europeanization, Hague Code on Missile Technology Proliferation (MTCR), human rights, normative power, Nuclear Suppliers Group (NSG), Permanent Structured Cooperation (PSC), European Union (EU), Wassenaar Arrangement, weapons, Zangger Committee, Arms Trade Treaty (ATT), arms exports, armaments, droits de l’homme, courtage, Cour de Justice de l’union européenne, coopération structurée permanente (CSP), comité Zangger, code de conduite européen en matière d’exportation d’armement, code de La Haye sur la prolifération de la technologie des missiles (MTCR), biens à double usage, base industrielle et technologique de la défense européenne (BITDE), armes conventionnelles, armes, armement, arrangement de Wassenaar, droits humains, embargo, européanisation, examen annuel coordonné de la défense (EACD), exportations d’armes, groupe des fournisseurs nucléaires (NSG), facilité européenne pour la paix (FEP), fonds européen de défense (FED), liste commune des équipements militaires, politique étrangère et de sécurité commune (PESC), puissance normative, sous-groupe sur les exportations d’armes conventionnelles (COARM), stratégie industrielle européenne de défense, traité sur le commerce des armes (TCA), transparence, union européenne (UE)

Published : 2025-09-30