Lexsociété | Articles | 2025

Abstract :

International audience

<div><p>Depuis quelques années, se développe au sein des tribunaux camerounais, une jurisprudence a priori restrictive du droit d'accès à la justice pénale. En effet, en raison de la pauvreté ambiante, de nombreux justiciables ne parviennent très souvent pas à payer la consignation qui leur est imposée lors du procès pénal, ce qui conduit à l'irrecevabilité de l'action publique ou à la déchéance de l'appelant. Cet état de fait contribue ainsi à renforcer la méfiance des justiciables vis-à-vis de la justice pénale. Cette contribution développe une réflexion critique sur cette perception de la justice pénale. Aussi, s'attèlera-t-elle à démontrer que l'obligation du paiement d'une consignation préalable n'est pas de nature à restreindre le droit des justiciables à un juge, mais que cette perception résulte davantage de l'ignorance des mécanismes mis à leur disposition pour garantir leur droit d'accès à la justice pénale.</p></div>

Keywords : justice pénale action publique consignation droit au juge, justice pénale, action publique, consignation, droit au juge

Published : 2025-05-20