Lexsociété | L'Intérêt | Panel 3 - Faire valoir des intérêts

Résumé :

National audience

L’intérêt public constitue le talon d’Achille pour la protection du patrimoine historique immobilier pour deux raisons. Tout d’abord, pour qu’un édifice bénéficie de la protection juridique au titre des monuments historiques, il doit revêtir un intérêt public d’art ou d’histoire. Toutefois, cette condition prévue par le législateur dans le Code du patrimoine n’est assortie d’aucune définition. Par conséquent, c’est à l’administration d’appréhender cette notion à partir de critères vagues et évolutifs. En outre, tous les édifices ne présentant pas cet intérêt ne bénéficient sinon d’aucune protection du moins d’une protection insatisfaisante. Or, ces édifices ne sont pas dépourvus de tout intérêt. C’est pourquoi, il serait judicieux de créer une troisième voie de protection aux côtés du classement et de l’inscription.

Mots-clés : monument historique ; patrimoine vernaculaire ; l’intérêt public d’art ou d’histoire, édifice cultuel

Date de publication : 2023-10-03