Des limites à l’enrichissement de la motivation des arrêts de la Cour de cassation

Marie Garnier-Zaffagnini

Lire ce document Page de l'archive
Résumé :
International audience
Date de publication : 2023-05-10
Type de document : Article dans une revue
Affiliation : Université Côte d'Azur (UniCA)

Citer ce document

Marie Garnier-Zaffagnini, « Des limites à l’enrichissement de la motivation des arrêts de la Cour de cassation », Lexsociété, 2023-05-10. URL : https://hal.science/hal-04093916, DOI: 10.61953/lex.3615