Lexsociété | II) L'accroissement des contrôles | Le renforcement des sanctions

Résumé :

International audience

Si le fait que les agents privés de sécurité puissent faire l’objet de sanctions disciplinaires n’est pas nouveau, l’aggravation toute récente de celles-ci soulève en revanche plusieurs questions. Le législateur a dû concilier des droits et libertés constitutionnellement garantis et parfois contradictoires. D’un côté, le droit à la sécurité. De l’autre, la liberté de travailler et d’entreprendre. Ces sanctions disciplinaires aggravées portent essentiellement sur les modalités d’interdiction temporaire d’exercice et de pénalités financières, ainsi que sur leurs modalités respectives de publicité.

Mots-clés : sanction, discipline, gravité, sécurité, agent, interdiction, exercice, pénalité, pécuniaire, publication

Date de publication : 2022-03-28