Lexsociété | L'efficacité du droit et des politiques publiques | I) L'efficacité avant le litige : le temps de la conciliation des intérêts

Résumé :

International audience

Le Conseil d’État précise que, lors de son rapport annuel de 1992 « L’urbanisme pour un droit plus efficace », la conciliation de l’intérêt général avec les intérêts privés des propriétaires est un objectif essentiel à atteindre par le législateur en matière d’urbanisme. Cependant, en vue de répondre aux différentes exigences de l’intérêt général, le législateur a fait apparaître un ensemble de lois favorisant l’intervention de l’action publique sur la propriété privée. Cela fait de l’intérêt général une notion très élargie et de l’intérêt privé des propriétaires une notion très restreinte, ce qui vient relativiser la question de la conciliation en matière d’urbanisme.

Mots-clés : Propriété privée, Intérêt général, Intérêt privé, Conciliation, Action publique, Propriété privée

Date de publication : 2022-03-17