Lexsociété | L'efficacité du droit et des politiques publiques | II) L'efficacité et le litige : le temps de la résolution des conflits

Résumé :

International audience

L’efficacité de la procédure extra-judiciaire SYRELI dans le cadre de la résolution des conflits en matière de noms de domaine ne constitue pas véritablement un débat. Malgré quelques limites, notamment celles fixées par les mesures prises au terme de la procédure, et la pseudo territorialité le volume assez important du contentieux et les avantages de cette dernière ne peuvent témoigne de son efficacité. Bien qu’elle soit efficace, elle peut être améliorée à travers le retrait de la pseudo territorialité d’une part et la qualification de sa décision en sentence arbitrale d’autre part.

Mots-clés : Noms de domaine, efficacité, territorialité, propriété intellectuelle, procédures extrajudiciaires, sentence arbitrale

Date de publication : 2022-03-17