Lexsociété | L'efficacité du droit et des politiques publiques | II) L'efficacité et le litige : le temps de la résolution des conflits

Résumé :

International audience

Pour résoudre de manière efficace les défaillances bancaires, des pouvoirs exorbitants ont été confiés à des autorités administratives spécialisées.Dans l’exercice de leurs missions, ces dernières limitent les droits et libertés des établissements de crédit, ainsi que ceux de leurs clients, déposants et investisseurs. En ce sens, la légalité de ces dispositifs peut interroger. Il en est de même des règles procédurales qui entourent les actions desdites autorités, ainsi que des recours envisageables, dont les effets semblent défavorablement limités.

Mots-clés : Résolution bancaire, autorités de résolution, stabilité financière, droit de propriété, liberté d’entreprendre

Date de publication : 2022-03-17