Lexsociété | L'efficacité du droit et des politiques publiques | III) L'efficacité après le litige : le temps de la sanction

Résumé :

International audience

La sanction des pratiques anticoncurrentielles poursuit un double objectif : faire cesser la pratique et la réprimer, ainsi que dissuader les autres acteurs de marché de recourir à de tels comportements. À l’aune d’une économie de plateformes où le chiffre d’affaires de certaines entreprises dépasse le PIB de certains États et où la détermination d’un remède adéquat se complexifie exponentiellement, les sanctions pécuniaires et comportementales usuelles semblent devenir insuffisantes pour atteindre ces buts. Un questionnement sur le recours plus fréquent aux mesures usuelles ou aux procédures alternatives s’esquisse ainsi pour adapter l’arsenal répressif du droit de la concurrence aux plateformes d’intermédiation numériques.

Mots-clés : Concurrence, Pratiques anticoncurrentielles, Sanction, Plateformes numériques, Remède, Concurrence

Date de publication : 2022-03-17